Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services fournies par BURIZA (« Harmondale »), Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 929 252 (le « Prestataire »), à tout client professionnel (le « Client »).

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire fournit des prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement relatives à l’optimisation du retour sur investissement des outils d’intelligence artificielle. Le périmètre exact, les livrables et les modalités de chaque mission sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant la description des prestations, leur prix et leurs modalités d’exécution. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, ou de toute acceptation écrite équivalente (notamment par e-mail).

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (Exonération de TVA (article 293 B du Code général des impôts), pas de numéro de TVA intracommunautaire), les prix sont nets de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute autre indemnisation.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir, en temps utile, l’ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

Tout retard ou défaillance du Client dans la mise à disposition de ces éléments pourra entraîner un report des délais d’exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Les délais d’exécution sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Un dépassement raisonnable de ces délais ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.

Les livrables remis au Client sont destinés à son usage interne. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et modèles préexistants utilisés dans le cadre de la mission.

Sauf accord écrit contraire, les droits d’utilisation des livrables sont concédés au Client après paiement intégral du prix de la prestation.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations communiquées par l’autre partie dans le cadre de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. En tout état de cause, le montant total de l’indemnisation due par le Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des recommandations formulées, ni des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de données ou préjudice commercial.

Les prestations étant fournies à des clients professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut écrire à contact@harmondale.io.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.